Conditions Générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par notre organisme de formation (N° de Siret:480 299 320 00030) enregistrée sous le numéro 11910676591 auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Région Ile de France et représenté par Ziba Ariane MOSHKI . Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Inscription

L’inscription doit se faire sous la forme d’une convention qui vous sera adressée après accord avec votre interlocuteur commercial.

Cette convention doit comporter les mentions suivantes :

• Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
• Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
• Nom et prénom du ou des stagiaires,
• Intitulé du stage,
• Dates du stage,
• Montant de la commande,
• En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la notification de son nom, numéro d’adhérent, numéro de dossier. L’accord de l’OPCA devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Convocation

Dès réception de la convention signée, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits.

La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire. À défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.

Annulation

Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours. Pour sa part, notre organisme se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : «toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source «Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Responsabilité

Notre Organisme de formation s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. A ce titre notre responsabilité ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de notre organisme de formation. Notre organisme de formation n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

Notre organisme de Formation ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de notre Organisme de Formation, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Convention de formation

Notre centre de formation  est déclaré organisme de formation continue, enregistrée sous le numéro 11910676591 de déclaration d’activité auprès de la préfecture de Région Ile de France, numéro SIRET de l’organisme de formation :  480 299 320 00030 et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Pour faciliter vos démarches administratives, nous vous fournissons des Devis Convention et Facture Convention. A votre demande, nous pouvons aussi vous adresser une convention de formation.

Facturation

Nos prix sont établis HT* (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Conditions de paiement

Nos prestations sont réglables dans les conditions suivantes :

• 50 % à la signature de la convention ou du devis
• 50 % deux semaines avant la formation
• La facture stipulant les modalités du règlement vous sera transmise le premier jour de la formation.

Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de notre organisme, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Attribution de compétences

Les contrats émis par Notre OF sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre Notre OF représenté par Ziba Ariane MOSHKI et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Evry quel que soit le siège ou la résidence du client.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 20 décembre 2017.